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normes ifrs mais va parfois au-delà des normes en demandant des informations supplémentaires. Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en jeu, il faut : une faute : volontaire ou involontaire, un dommage qui peut tre matériel, physique ou moral, une relation entre la faute et le dommage : la faute doit tre la cause principale du dommage. Une condition peut tre suspensive ou extinctive. La répartition des résultats est réglementée. Les actions nouvelles sont distinguées des actions anciennes existantes jusquau paiement du dividende du dernier exercice. RGV est l'outil central de la mise en uvre de la politique monétaire et de la gestion de liquidité intra-journalière en euros au moyen de la mobilisation des titres en faveur de la Banque de France Remboursement anticipé Un crédit peut tre remboursé totalement. Les actions nominatives sont enregistrées dans les registres de la société émettrice. Lopérateur se protège ainsi contre la hausse des taux à un cot moins élevé quen achetant un CAP seul, car la prime payée sur l'achat du CAP est réduite ou entièrement compensée par la prime encaissée lors de la vente du floor. Le vendeur est donc responsable du remboursement de ce deuxième crédit documentaire et ce, quil ait été lui-mme réglé ou non, dans le cadre du premier crédit documentaire. BNC (impôts) Les BNC (énéfices non commerciaux) sont les bénéfices réalisés dans le cadre dune activité libérale exercée soit sous la forme dune entreprise individuelle soit sous dans le cadre dune société civile professionnelle ou de moyens.

Contestation (carte bancaire) Le porteur d'une carte bancaire peut contester des paiements dans certaines conditions. Incoterms Termes commerciaux élaborés par la chambre de commerce internationale pour éviter certains litiges lors d'une vente internationale. Contrat d'assurance Convention par laquelle un assureur s'engage à verser, moyennant le paiement dune ou plusieurs primes, à un assuré une somme d'argent réparant un préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre. La communauté se distingue de l'indivision sur deux points : les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l'indivision les parts peuvent tre inégales, les biens communs ne peuvent tre vendus par l'un des époux sans l'accord de l'autre alors.

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La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire. Ce type d'établissement offre notamment des services de banque dinvestissement, de gestion dactifs mondiale, une gamme étendue de services de marché, comprenant des activités de change, et de services dingénierie financière. Le fournisseur rembourse ensuite la société daffacturage à la date contractuelle de paiement convenue commercialement avec le fournisseur ou le sous-traitant. Risque politique Risque couru par un exportateur de ne pas coupon code maquillalia tre payé dans le cas o les dirigeants du pays acheteur pourraient interdire tout transfert de fonds vers l'étranger ou vers tel ou tel pays. Un arrté peut tre réglementaire, lorsquil pose une règle générale (ex : un arrté municipal concernant une règle de stationnement ou individuel (ex : nomination dun fonctionnaire). Charge (comptabilité) Opération entranant une diminution du résultat comptable dune entreprise pour un exercice. Surendettement Situation dans laquelle se trouve un emprunteur qui ne peut plus assurer le remboursement de ses crédits non professionnels. Droit de suite Lorsqu'un bien est donné en garantie, ce droit permet au créancier bénéficiaire de la garantie, si le bien change de main, de continuer à faire valoir son droit s'il n'a pas été désintéressé. Envoi de fonds Opération par laquelle le titulaire d'un compte demande le transfert de fonds dans un bureau de Poste. Le versement dun capital ou dune rente est garanti au terme du contrat dans les conditions fixées par le contrat.


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